Conditions générales

Dernière mise à jour : 12 mars 2025

Article 1. Définitions

Les termes ci-dessous auront, pour les parties, les significations suivantes :

• Client : Toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel ou en tant que consommateur, qui souscrit à un ou plusieurs services proposés par ADHCI.
• Contrat : L'ensemble contractuel constitué par les présentes conditions générales, la commande du client et tout autre document y afférent.
• Données du client : Ensemble des informations, textes, images, sons, vidéos et autres contenus hébergés, stockés ou transmis par le client dans le cadre de l'utilisation des services.
• Services : L'ensemble des prestations proposées par ADHCI, notamment l'enregistrement de noms de domaine, l'hébergement web, la fourniture de messagerie électronique, les solutions cloud (Nextcloud, Proxmox VE) et les services IT.
• Site : Le site internet accessible à l'URL https://www.adhci.com.

Article 2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles ADHCI fournit ses services à ses clients. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des services souscrits par le client. La souscription à un Service emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Pour l'utilisation du site, le client doit également consulter la Politique de confidentialité.

Article 3. Commande et souscription

La souscription aux services se fait en ligne via le Site ou par l'acceptation d'un devis émis par ADHCI. Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. La validation de la commande par le client, matérialisée par la procédure du "double-clic" (ou signature du devis), constitue une signature électronique et vaut acceptation irrévocable du contrat.

ADHCI se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 4. Tarifs et paiement

Les tarifs des services sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur le Site. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. ADHCI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer le client avec un préavis raisonnable. Les nouveaux tarifs s'appliqueront aux renouvellements de services.

Le paiement s'effectue d'avance (à terme à échoir), mensuellement ou annuellement, par les moyens de paiement proposés sur le Site. Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard et pourra conduire à la suspension, voire à la résiliation des services, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Article 5. Droit de rétractation

Le droit de rétractation est régi par le Code de la consommation et ne s'applique qu'aux clients personnes physiques agissant en qualité de consommateur.

5.1. Clients professionnels

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation n'est pas applicable aux contrats conclus à distance avec des clients agissant à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

5.2. Clients consommateurs

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de service.

Pour exercer son droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable, le client doit notifier sa décision à ADHCI au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

Article 6. Obligations et responsabilités du client

Le client est seul responsable du contenu qu'il héberge, des informations qu'il transmet et de l'utilisation qu'il fait des services. Il s'engage à respecter la législation française et internationale en vigueur.

6.1. Utilisation conforme des services

Le client s'engage à utiliser les services en "bon père de famille". Il est de sa responsabilité de maintenir la sécurité de ses comptes, mots de passe et systèmes.

6.2. Interdictions et abus

Il est formellement interdit au client d'utiliser les services pour mener des activités qui sont, à la seule discrétion d'ADHCI, jugées illégales, abusives ou susceptibles de nuire à l'exploitation, la réputation ou l'infrastructure d'ADHCI ou de ses autres clients. Ceci inclut, sans s'y limiter :

• La diffusion de contenus contrevenant aux lois et règlements en vigueur, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
• L'atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
• L'envoi de courriers électroniques non sollicités (spam) ou les tentatives de hameçonnage (phishing).
• Toute forme d'attaque ou de tentative d'intrusion informatique visant les infrastructures d'ADHCI ou des tiers.
• L'utilisation des ressources serveur qui dégraderait de manière significative les performances pour les autres clients (par exemple, crypto-minage, proxy ouvert).

ADHCI se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis les services du client en cas de violation de ces règles. La résiliation du contrat pourra être prononcée de plein droit, sans remboursement des sommes déjà versées.

Article 7. Obligations et responsabilités d'ADHCI

ADHCI s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité, conformément aux usages de la profession. Il s'agit d'une obligation de moyens.

7.1. Exclusions de garantie

Sauf mention expresse contraire, les services sont fournis "en l'état" et "selon leur disponibilité", sans aucune garantie de performance, de disponibilité continue ou d'adéquation à un usage particulier. ADHCI ne garantit pas que les services seront exempts d'erreurs ou d'interruptions.

7.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité d'ADHCI ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Faute, négligence ou manquement du client à ses obligations.
• Utilisation non conforme des services par le client.
• Perte ou altération des données du client, qui est responsable de ses propres sauvegardes, sauf si une prestation de sauvegarde a été explicitement souscrite.
• Interruption programmée pour maintenance, dont le client sera informé au préalable.
• Panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication ou électriques externes.
• Cas de force majeure tel que défini à l'article 12.

En toute hypothèse, la responsabilité d'ADHCI, si elle venait à être retenue, sera limitée au montant équivalent à un (1) mois d'abonnement HT au Service en cause.

Article 8. Support technique

Les niveaux de service et les modalités d'accès au support technique (canaux, délais de réponse) dépendent de l'offre de support souscrite par le client, telle que détaillée sur le Site et dans les documents commerciaux. Sauf disposition contraire, le support standard est assuré pendant les jours ouvrés via l'espace client.

Article 9. Sous-traitance

ADHCI se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des services. ADHCI s'engage à sélectionner ses prestataires avec soin.

Pour les prestations critiques telles que l'hébergement en centre de données et l'externalisation des sauvegardes, ADHCI recourt exclusivement à des prestataires situés au sein de l'Union Européenne.

Pour certains services annexes (tels que les solutions de facturation ou les passerelles de paiement), ADHCI peut recourir à des prestataires situés en dehors de l'Union Européenne. Dans ce cas, ADHCI s'assure que les transferts de données sont encadrés par des mécanismes de protection conformes au RGPD.

Article 10. Propriété intellectuelle

Le client reste l'unique propriétaire des données du client. ADHCI ne dispose d'aucun droit sur ces données, hormis ceux nécessaires à l'exécution des services.

L'ensemble des éléments du Site (logo, marque, textes, structure) sont la propriété exclusive d'ADHCI et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite.

Article 11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution est due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties, tels que les catastrophes naturelles, les guerres, les actes de terrorisme, les grèves nationales, les pannes de réseau de télécommunication d'ampleur nationale.

Article 12. Résiliation et gestion des données

Le client peut résilier son contrat à tout moment depuis son espace client. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'engagement en cours (mensuelle ou annuelle). Aucun remboursement ne sera effectué pour la période restante.

ADHCI peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave du client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement ou de violation de l'article 6, après une mise en demeure restée sans effet ou, en cas de gravité extrême, sans préavis.

À la résiliation effective du contrat, pour quelque cause que ce soit, les données du client seront supprimées de nos serveurs dans un délai de trente (30) jours. Il incombe au client de procéder à la récupération de ses données avant la fin de cette période. Sur demande expresse du client avant la fin du contrat, ADHCI pourra proposer une prestation de restitution des données.

Article 13. Évolution et modification

13.1. Modification des services

ADHCI se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou interrompre tout ou partie des services, notamment pour des raisons techniques, de sécurité ou pour s'adapter aux évolutions du marché. ADHCI s'efforcera d'en informer le client dans un délai raisonnable et de proposer, le cas échéant, des solutions alternatives.

13.2. Modification des conditions générales

ADHCI se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les nouvelles conditions seront notifiées au client et s'appliqueront aux contrats en cours, qui pourra les refuser et résilier son contrat. La poursuite de l'utilisation des services après la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaudra acceptation de celles-ci.

Article 14. Notifications

Toutes les notifications relatives au contrat (factures, avis de maintenance, modifications contractuelles, etc.) seront valablement adressées par ADHCI à l'adresse e-mail de contact fournie par le client. Il est de la responsabilité du client de maintenir cette adresse à jour.

Article 15. Éthique et conformité

Le client et ADHCI s'engagent à respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables, y compris celles relatives à la lutte contre la corruption et aux pratiques commerciales loyales.

Article 16. Dispositions diverses

16.1. Non-renonciation

Le fait pour ADHCI de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

16.2. Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17. Droit applicable et juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, et après une tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.